11(1)Sont nulles relativement à une demande par ailleurs susceptible d’exécution au Nouveau-Brunswick les stipulations du contrat de franchisage qui emportent restriction de l’application du droit du Nouveau-Brunswick ou restriction de la compétence ou du lieu de l’audience à un lieu de compétence qui n’est pas le Nouveau-Brunswick.

11(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux demandes sur lesquelles se fonde une action introduite avant le 1er février 2011.